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Mes démarches

Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)

Mis à jour le 01 juin 2016

Pour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :

  • un certificat de non-Pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • ou un certificat de Pacs (pour l'obtention d'un titre de séjour)

Par téléphone

01 44 32 54 92 (serveur vocal)

Sur place

Service du Pacs

11 rue de Cambrai

75019 Paris

Ouvert le mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Par courrier

Service du Pacs

Annexe Brabant

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01

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