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Expérimentation d'une médiation obligatoire en préalable à certains contentieux - 01 février 2017

  • L'article 5 de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle
  • instaure à titre expérimental une médiation obligatoire en préalable à certains recours, notamment concernant le contentieux de la fonction publique. Un décret doit préciser les conditions d'application de cette expérimentation. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret.

    Conditions de saisine du juge administratif 

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Vous pouvez attaquer une décision de l'administration.

    Litige d'ordre administratif

    Avant toute saisine du tribunal administratif ou du Conseil d’État (particuliers), vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).

    Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts (particuliers) du Tribunal des conflits (particuliers).

    Attention

    Attention : l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.

    Recours administratif préalable obligatoire

    Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'administration concernée, par exemple :

    • pour les impôts, au chef du service des impôts,

    • pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente,

    • pour les refus de communication d'un document administratif (particuliers) à la Commission d'accès au documents administratifs (Cada).

    Nécessité d'une décision

    Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

    Il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration. Si une situation vous porte préjudice, vous devez faire naître une décision en écrivant au service compétent pour présenter officiellement votre demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit...).

    Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir :

    • ses délais de réponse,

    • les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,

    • les voies et délais de recours.

    L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite (particuliers) de rejet ou d'acceptation.

    Coût

    La procédure est gratuite. Vous pourrez cependant être amené à régler certains frais nécessaire à la poursuite de l'affaire (particuliers) (une expertise par exemple).

    Dans certains cas, il peut être également être obligatoire de faire appel à un avocat (particuliers) à vos frais, sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Délais

    * Cas 1 : Cas général

    Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à partir de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où :

    * Cas 2 : Outre-mer

    Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.

    Le délai commence à courir lorsque :

    * Cas 3 : Depuis l'étranger

    Si vous résidez à l'étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

    Le délai commence à courir lorsque :

    A noter

    À noter : s'il s'agit d'une décision implicite de rejet, le délai est de 2 mois à compter de la date de rejet.

    Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).

    Où s'adresser ?

    Tribunal administratif

    Pour effectuer la démarche

    Conseil d'État

    Pour effectuer la démarche

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