28
Avr

Mes démarches

Liens externes

    Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

  • Le tribunal administratif
  • La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

  • La cour administrative d'appel
  • Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours d'administratives d'appel).

  • Le Conseil d'État
Guide des particuliers » Justice » Organisation de la justice » Juridictions » Juridictions administratives

Juridictions administratives

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Où s'adresser ?

1 Response

Leave a Reply